L'actualité juridique des entreprises

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Retrouvez Maître Nicolet sur Juritravail 👉 https://www.juritravail.com/avocat/cabinet-nicolet-pierre
Contact : PNicolet@kramerlevin.com

A travers cette webconférence, nous traiterons le sujet du report des charges pour les entreprises.
Quelles sont les cotisations qui peuvent être reportées ? Et comment faire pour les reportées ?

Maître Nicolet répondra aux thématiques suivantes :

• Fonctionnement du décalage des charges : quelles sont les charges concernées ainsi que les conditions pour pouvoir décaler ses charges ?
• Qui est concerné par le décalage des charges ?
• Comment procéder à ce décalage des charges ?
• Focus prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire
• Focus suspension des factures de gaz, eau, électricité et autres charges

Face au coronavirus les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !
Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Vous trouverez dans cette rubrique 👉 https://juritravail.com/coronavirus des actualités quotidiennes, des dossiers thématiques, des vidéos pratiques et l'agenda des webinars que nous allons organiser pour tenter d'apporter des informations concrètes aux questions que vous vous posez.

L'actualité de la rédaction pour compléter ce webinar,

Quelles mesures de soutien aux entreprises face au Coronavirus ?
👉 https://www.juritravail.com/Actualite/respecter-procedure-licenciement/Id/326714

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Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié.

Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.

En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière : abondement, alimentation en euros, fonctionnement, gestion d'une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable. Comment aborder le CPF et le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ? Quel coût pour votre entreprise ?

Dans cette web-conférence à destination des RH, nous abordons toutes les nouveautés liées au Compte Personnel de Formation (CPF) ainsi que son fonctionnement.
Fonctionnement, alimentation en euros et non plus en heures, abondement, fonctionnement, gestion d'une demande de formation, financement... Nous répondons à toutes vos questions !

• Les bénéficiaires du compte de formation
• La mise en place personnelle du CPF
• L'alimentation du CPF
• Le compte d'engagement citoyen
• Les formations éligibles au CPF
• L'utilisation du CPF
• La prise en charge des frais de formation

Pour plus d'informations sur le Compte Personnel de Formation suivez le lien de l'article de la rédaction :
👉 https://www.juritravail.com/Actualite/le-compte-personnel-de-formation-definition-procedure-utilisation/Id/273544

👉 En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière ? Téléchargez notre dossier "CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ? " juste ici : https://www.juritravail.com/compte-personnel-de-formation-repondre-a-une-demande-de-formation

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Baisse des commandes, du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire du Covid-19 n'arrangera sans doute pas votre situation financière. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de sauvegarde de l'emploi, ordre des licenciements, obligation de reclassement... voici tout ce que vous devez savoir sur le licenciement économique en 7 points.

Vous devez réorganiser votre structure pour continuer à être compétitif ? Votre seule option est le licenciement économique ? C'est une décision difficile à prendre mais aussi à mettre en place ! Jules Magnan, juriste chez Juritravail, vous explique la procédure et les pièges à éviter : les motifs applicables, les étapes des procédures de licenciement individuel ou collectif.

[1. Quand faire un licenciement économique ?

1. Procédure de licenciement économique
2. Plan de sauvegarde de l'emploi, quand et comment le mettre en place ?
3. Ordre des licenciements, qu'est-ce que c'est ?
4. Obligation de reclassement, quelle procédure ?
5. Contrat de sécurisation professionnelle, quelle utilité ?
6. Quelles indemnités pour licenciement économique ?
7. Coronavirus et difficultés financières : comment éviter les licenciements économiques ?](https://www.juritravail.com/Actualite/licencier-entreprises-plus-50-salaries/Id/222981)

La loi travail et les ordonnances Macron apportent des modifications importantes en matière de négociation collective. Parmi les changements importants, on peut noter la généralisation des accords majoritaires, la négociation avec un élu du CSE, la possibilité de consulter les salariés pour valider un projet d’accord collectif.

La négociation collective en entreprise : entamez les négociations avec toutes les clés en main !
La nouvelle documentation « La négociation collective en entreprise » traite de l’ensemble du processus de la négociation collective. Cette documentation s’adresse à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et les institutions représentatives présentes (délégués syndicaux, CSE/CE, DUP, DP) mais aussi celles dépourvues de toute représentation du personnel grâce au mécanisme de l’approbation par référendum.

Quel est le but principal d'une négociation collective ?
La négociation collective fait référence à la négociation d'accord collectif et de conventions collectives dans le but d'adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises.

Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ?
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux :

• interconfédéral
• de branche
• d'entreprise.

Qui participent à la négociation collective ?
Les acteurs de la négociation collective sont les représentants de l'employeur et ceux des salariés. - Les représentants de l'employeur peuvent être un employeur pris isolément ou une organisation patronale.

Notre webconférence du 21 septembre présenté par Jules Magnan, juriste expert en droit social
Tous les détails : https://youtu.be/lhYseD_lk_k

Le prélèvement à la source (PAS) va vu le jour le 1er janvier 2019. Cette révolution fiscale engendre de nombreuses questions. Pourtant, la réforme ne change pas les règles de calcul de l'impôt. Le principe est simple : l'impôt sur le revenu sera prélevé directement auprès des employeurs sur les salaires. En réalité, son application est délicate et sujette à de nombreuses questions pratiques. Voici les points clés pour vous y retrouver !

COMMENT ÇA VA SE PASSER POUR LES SALARIÉS?
● L’administration fiscale calcule, selon les revenus déclarés au printemps, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.
● Le contribuable a son taux de prélèvement sur la déclaration de revenus en ligne au printemps et sur son avis d’impôt à l’été. Les couples, peuvent, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur peuvent opter pour le taux non personnalisé.
● L’administration fiscale communique ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou Pôle emploi) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable, sauf s’il a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la grille de taux par défaut est appliquée.
● Le prélèvement à la source apparaît ensuite clairement sur la fiche de paie

L’ADMINISTRATION FISCALE RESTE AU CŒUR DE LA RELATION AVEC LE CONTRIBUABLE
Un salarié ne donne aucune information concernant sa situation fiscale à son employeur, car c’est l’administration fiscale qui reste au cœur de la relation avec le contribuable :
● Elle calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
● Elle est destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
● Elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
● Elle calcule le montant final de l’impôt.
● Elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procède à la restitution d’un éventuel trop-versé.

En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus (mise en temps partiel par exemple), le contribuable contacte l’administration fiscale directement, le plus souvent via impots.gouv.fr, s’il souhaite voir adapter son taux de prélèvement.

EN PRATIQUE, COMMENT ÇA MARCHE POUR L’ENTREPRISE?
Pour les entreprises privées, la mise en œuvre est simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), généralisée à l’été 2017. Pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, quelques données sont ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source est le salaire net imposable, qui était déjà calculé par les logiciels de paie et qui figurait déjà sur les bulletins mensuels de paye.
Comment sont transmis les taux de prélèvement?
La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt étaient déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies.
Aujourd’hui, la DGFiP reçoit donc également les données relatives au prélèvement à la source.
Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.