Le prélèvement à la source (PAS) va vu le jour le 1er janvier 2019. Cette révolution fiscale engendre de nombreuses questions. Pourtant, la réforme ne change pas les règles de calcul de l'impôt. Le principe est simple : l'impôt sur le revenu sera prélevé directement auprès des employeurs sur les salaires. En réalité, son application est délicate et sujette à de nombreuses questions pratiques. Voici les points clés pour vous y retrouver !
COMMENT ÇA VA SE PASSER POUR LES SALARIÉS?
● L’administration fiscale calcule, selon les revenus déclarés au printemps, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.
● Le contribuable a son taux de prélèvement sur la déclaration de revenus en ligne au printemps et sur son avis d’impôt à l’été. Les couples, peuvent, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur peuvent opter pour le taux non personnalisé.
● L’administration fiscale communique ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou Pôle emploi) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable, sauf s’il a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la grille de taux par défaut est appliquée.
● Le prélèvement à la source apparaît ensuite clairement sur la fiche de paie
L’ADMINISTRATION FISCALE RESTE AU CŒUR DE LA RELATION AVEC LE CONTRIBUABLE
Un salarié ne donne aucune information concernant sa situation fiscale à son employeur, car c’est l’administration fiscale qui reste au cœur de la relation avec le contribuable :
● Elle calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
● Elle est destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
● Elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
● Elle calcule le montant final de l’impôt.
● Elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procède à la restitution d’un éventuel trop-versé.
En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus (mise en temps partiel par exemple), le contribuable contacte l’administration fiscale directement, le plus souvent via impots.gouv.fr, s’il souhaite voir adapter son taux de prélèvement.
EN PRATIQUE, COMMENT ÇA MARCHE POUR L’ENTREPRISE?
Pour les entreprises privées, la mise en œuvre est simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), généralisée à l’été 2017. Pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, quelques données sont ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source est le salaire net imposable, qui était déjà calculé par les logiciels de paie et qui figurait déjà sur les bulletins mensuels de paye.
Comment sont transmis les taux de prélèvement?
La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt étaient déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies.
Aujourd’hui, la DGFiP reçoit donc également les données relatives au prélèvement à la source.
Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.
